Quand les deux époux s’accordent sur le principe de se séparer et sur les conséquences qui en découlent, ils peuvent choisir le divorce à l’amiable (appelé également le divorce par consentement mutuel). Vous vous demandez, certainement, comment se déroule cette procédure de divorce ? On vous dit tout.
Si vous avez décidé de mettre fin à votre mariage, Maître Isabelle Deck, votre avocate en droit de la famille à Mulhouse, vous assiste dans vos différentes démarches de rupture de mariage. Toujours à l’écoute, elle saura vous apporter les meilleurs conseils pour protéger vos droits.
Focus sur le divorce à l’amiable
On parle de divorce à l’amiable lorsque les deux partenaires s’entendent pour se séparer. De plus, les conjoints doivent s’accorder sur les effets qu’engendrera leur rupture, comme :
- le partage des biens
- le versement d’une pension alimentaire
- l’autorité parentale
- la prestation compensatoire
Notons que le couple peut faire la demande de divorce par consentement mutuel, et ce, sans être obligés de justifier leur souhait de rompre.
De plus, depuis 2017, les conjoints n’ont plus besoin de se présenter devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) pour divorcer.
Simplifiée, la procédure se dépose, tout simplement, chez un notaire. Cependant, aux yeux de la loi, recourir à un avocat en droit de la famille est obligatoire. En effet, ce professionnel du droit a pour rôle de :
- rédiger la convention de divorce
- apporter les meilleurs conseils
- négocier avec l’avocat de l’autre partie
- échanger avec le notaire
Comment se déroule cette procédure ?
Pour entamer une procédure de divorce à l’amiable, certaines étapes doivent être effectuées :
- Toute procédure de divorce commence par un rendez-vous avec votre avocat. Cette rencontre permet d’expliquer votre situation et faire le point sur votre dossier. De ce fait, votre professionnel de droit vous apporte les meilleurs conseils pour protéger vos intérêts.
- Ensuite, prendre un rendez-vous avec votre notaire est obligatoire si vous partagez des biens immobiliers en commun.
- Parallèlement, votre avocat en droit de la famille va s’entretenir avec l’avocat de votre conjoint et négocier sur les différentes modalités de divorce (aussi bien patrimoniales que familiales).
- Une fois un terrain d’entente instauré, votre professionnel du droit se charge de la rédaction de la convention de divorce. Il faut savoir que ce document juridique a pour objectif de reprendre les différentes modalités ainsi que les effets du divorce (système de garde des enfants, la prestation compensatoire, pension alimentaire, le devenir des biens communs, la liquidation du régime matrimonial, etc.)
- Par la suite, les conjoints signent la convention qui sera envoyée chez le notaire pour enregistrement.
- Enfin, la procédure de divorce s’achève avec la transcription de la convention de divorce auprès de l’état-civil. Cela permet d’introduire la mention ainsi que la date du divorce.
