Votre conjoint adopte une attitude qui ne permet plus le maintien de la vie conjugale ? Sachez que vous avez la possibilité de demander un divorce pour faute. Ce type de procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. S’il y a violation des obligations et des devoirs du mariage, le divorce est prononcé. Il faut dire que ce type de divorce a longtemps été la principale forme de divorce possible avant l’entrée en vigueur du divorce à l’amiable. Toutefois, aujourd’hui, les divorces prononcés pour faute sont, de plus en plus, rares.
Si vous souhaitez lancer une procédure de divorce pour faute, sachez que faire appel à un avocat en droit de la famille est indispensable. Dans ce cadre, Maître Isabelle Deck, votre avocate en droit de la famille à Mulhouse, possède une expérience complète et polyvalente dans le domaine du divorce, et plus particulièrement le divorce pour faute.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Pour commencer, rappelons que dans le droit français, nous trouvons principalement 4 procédures de divorce : divorce par consentement mutuel et 3 procédures de divorce contentieux (divorce accepté, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal).
Il est important de comprendre que pour lancer une procédure de divorce pour faute, la demande doit provenir de l’un de partenaires (le demandeur) et non des deux parties.
L’époux demandeur est dans l’obligation d’apporter des éléments constitutifs d’une violation des devoirs et des obligations du mariage. En effet, ces manquements rendent la poursuite de la vie de couple impossible. De plus, l’acte de manquement doit être grave ou répété.
Les comportements reprochés par le demandeur du divorce sont soumis à la fois à l’appréciation et à la validation du JAF (Juge des Affaires Familiales).
Divorce pour faute : quand choisir ce type de procédure ?
L’un des époux a la possibilité d’opter pour ce type de divorce lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes :
- Abandon du domicile conjugal
- Absences de soutien du conjoint
- Consommation excessive d’alcool
- Adultère
- Violences et mauvais traitement
- Harcèlement moral
- Harcèlement physique
- Refus de participer aux charges du mariage
- Abus ou refus de relations sexuelles
- Etc.
Comment prouver la faute ?
Nombreux moyens existent pour que le demandeur du divorce puisse prouver la faute de son partenaire. Afin de démontrer les faits de votre partenaire, vous devez vous appuyer sur :
- Des écrits
- Des témoignages
- Des certificats médicaux
- Un constat d’adultère
- Un dépôt de plainte à la gendarmerie ou au Commissariat
- Les historiques de connexions Internet
- Les documents bancaires
- Etc.
