Vous avez fait le choix de vous séparer, mais vous craignez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce ? Vous vous demandez si vous pouvez obtenir une prestation compensatoire ? Quel sera son montant ?
Il faut savoir que selon le Code civil, dans le cadre d’un divorce, et quel que soit son motif, l’un des conjoints peut être amené à verser une prestation compensatoire à son ex-partenaire.
Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire de la prestation compensatoire, sachez qu’il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille. Maître Isabelle Deck, votre avocate en droit de la famille à Mulhouse, vous accompagne dans la demande, le calcul et la contestation de la prestation compensatoire.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce ?
Une prestation compensatoire désigne une somme d’argent transmis par un partenaire à son ex-conjoint (e) lors d’un divorce. Cette indemnité a pour but de compenser la différence de niveau de vie qui se crée entre les époux à la suite de la rupture du mariage. La demande de prestation compensatoire se formule par le conjoint dont les revenus sont les plus faibles durant la procédure de divorce.
Sa somme peut se fixer par les époux eux-mêmes. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le montant se définit par le juge aux affaires familiales.
Comment évaluer son montant ?
Il est important de comprendre qu’il n’existe aucune somme ou barème obligatoire. Dans le cadre d’un divorce contentieux (divorce pour acceptation du principe de la rupture, pour faute et enfin pour altération définitive du lien conjugal), les conjoints ont la possibilité de définir le montant de la prestation compensatoire. Cette dernière doit s’homologuer par le juge aux affaires familiales.
En revanche, en cas de désaccord, le juge se charge de définir la somme attribuée au partenaire qui en a fait la demande. Dans cette situation, le juge analyse les critères pour évaluer la somme de la prestation. Il s’agit notamment :
- besoins du conjoint à qui elle est versée
- ressources de l’autre conjoint
- leur situation pendant le divorce
- l’évolution de leur situation dans un avenir prévisible
- la durée du mariage
- l’âge des partenaires
- leur qualification
- leur situation professionnelle
- conséquences des choix professionnels faits par l’un des conjoints durant la vie commune
- du patrimoine estimé ou prévisible des époux.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la somme se détermine librement dans la convention signée entre les conjoints.
Comment se verse la prestation compensatoire ?
En règle générale, le conjoint débiteur verse la somme convenue en capital en une fois ou sous forme de rente mensuelle. Sachez que vous pouvez également opter pour une solution mixte. Enfin, il est également possible de choisir une prestation sous forme d’un bien mobilier ou immobilier.
